Loi finance 2018 et e-commerce : fin des problèmes (ou presque)

(Image : Allégorie de l’état émotionnel des E-commerçants français face à leur environnement professionnel.)

Comme chaque e-commerçant sait, la loi finance rentrée en application début 2018 a instauré l’obligation  d’utiliser un logiciel de caisse certifié. Les sites e-commerce étant des logiciels de caisse, ces derniers sont concernés… Avec tout ce que cela représente en terme de difficultés techniques voire éthiques lorsque l’on utilise des solutions open-source. Le 4 juillet 2018, l’administration fiscale a commenté la mesure et il y a du nouveau…

Etablissement de crédit = solution au problème

« Lorsque tous les paiements reçus en contrepartie d’une vente ou d’une prestation de services sont réalisés avec l’intermédiation directe d’un établissement de crédit régi par les dispositions du code monétaire et financier (art. L. 511-1) auprès duquel l’administration peut exercer son droit de communication, l’assujetti est dispensé de l’obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse certifié ou attesté. » nous dit la revue fiduciaire du 26 Juillet 2018

Qu’est-ce que cela signifie ? Que si vous acceptez uniquement la CB / les virements bancaires vous n’êtes plus soumis à l’obligation.

De même si vous utilisez un établissement bancaire établi dans l’Union Européenne soumis à l’obligation d’échange automatique d’information… Paypal étant basé au Luxembourg, c’est probablement le cas. Pour Stripe, je ne sais pas…

WooCommerce et Jetpack

WooCommerce avait annoncé que Jetpack permettrait d’être en conformité avec la loi finance sans que nous n’ayons plus de nouvelles à ce sujet depuis. Ainsi, vous savez maintenant que vous avez une possibilité d’être en conformité sans passer par Jetpack en attendant : il vous suffit de ne pas accepter ni chèque, ni espèces, ni contre-remboursement, ni mandat-cash sur votre site et de passer par une plateforme soumise à l’obligation d’échange automatique d’information avec l’administration fiscale.

Si en revanche, vous ne pouvez pas le faire et que vous n’avez pas entamé de démarche de mise en conformité… Votre problème reste entier !

Un problème de moins… avant le prochain !

Après avoir passé des mois à affirmer que cette réglementation était inadaptée tout en cherchant des solutions techniques, puis à bosser d’arrache-pied pour être conforme avec la RGPD, peut-être que les e-commerçants français vont pouvoir avoir du temps pour faire leur travail : vendre des produits pour faire augmenter le PIB et créer de l’emploi… A moins qu’une nouvelle loi pensée pour l’exception (GAFA, corps de métiers annexes)  arrive sur nos bureaux à tous…

D’ici là, bonne fin d’été à tous !

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